Aliments et hygiène de la viande

Le ZVL informe sur la disposition centrale du droit de la consommation contenue dans le § 40 du LFGB. En outre, des formulaires et des fiches d'information sur la manipulation des denrées alimentaires ont été rassemblés.

§ 40 de la loi sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (LFGB)

La transparence de l'action publique et l'accès aux informations servent à soutenir les décisions autonomes des consommateurs sur le marché. L'article 40, paragraphe 1a du LFGB poursuit également cet objectif.

Selon cette disposition, les autorités doivent informer le public lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire a enfreint de manière non négligeable ou répétée des dispositions visant à respecter les exigences en matière d'hygiène ou à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé ou contre la tromperie, et qu'il faut s'attendre à ce qu'une amende d'un certain montant soit infligée. L'infraction doit être suffisamment motivée sur la base de faits dont l'autorité est dûment convaincue.

Base : Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch dans la version publiée le 3 juin 2013 (BGBl. I p. 1426), modifiée en dernier lieu par l'article 1 de la loi du 30 juin 2017 (BGBl. I p. 2147).