Factures électroniques

Définition

Depuis le 27 novembre 2019, toutes les autorités de Thuringe sont tenues d'accepter et de traiter les factures électroniques (e-factures). Sont considérées comme des e-factures celles qui sont "établies, transmises et reçues dans un format électronique structuré" et "dont le format permet le traitement automatique et électronique de la facture", conformément au § 14 de la ThürEGovG.

Transmission électronique des factures au ZVL

Le ZVL accepte les factures électroniques exclusivement au format XRechnung via le portail central de réception des factures de la Confédération.

Pour ce faire, il est nécessaire de s'enregistrer une seule fois et gratuitement sur le portail central de réception des factures. Vous pouvez y saisir directement les données de la facture ou télécharger des factures déjà établies au format XRechnung. Les données sont ensuite transmises au ZVL si vous indiquez notre ID d'acheminement 16502400-0001-42. Les e-factures sont alors considérées comme déposées et délivrées.